J.O. 278 du 30 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR : MEND0765197A


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-47 du 9 janvier 2002, modifié par le décret no 2005-526 du 18 mai 2005 et par le décret no 2007-1682 du 28 novembre 2007 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,

Arrêtent :


Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé sont insérés deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés :

« Art. 1er bis. - Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie. » ;

« Art. 1er ter. - Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement est majoré de 50 % pour les personnels de direction occupant un emploi de chef d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint. »

Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini